Document parlementaire 54S0185

Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution en vue d'appliquer les règles de l'annuité budgétaire également à la monarchie.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 09/03/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0185/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0185001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 09/03/2015
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - ARTICLE 89 - MONARCHIE - BUDGET
Compétence 09/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MONARCHIE PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc MONARCHIE PARLEMENTAIRE | POLITIQUE BUDGETAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT