Document parlementaire 54S0187

Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution en vue de supprimer l'inviolabilité totale du Roi et de limiter le principe de l'irresponsabilité aux actes posés dans l'exercice des missions publiques.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 09/03/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0187/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0187001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 09/03/2015
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION - ARTICLE 102 - MISSIONS PUBLIQUES
Compétence 09/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc MONARCHIE PARLEMENTAIRE | RESPONSABILITE PENALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT