Document parlementaire 54S0187

Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution en vue de supprimer l'inviolabilité totale du Roi et de limiter le principe de l'irresponsabilité aux actes posés dans l'exercice des missions publiques.

	Fiche complète
	PENDANT SENAT
Date de dépôt	09/03/2015
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0187/001-2014/2015-0
Document Sénat	54S0187001 PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	09/03/2015
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR)
Commentaire	CONSTITUTION - REVISION - ARTICLE 102 - MISSIONS PUBLIQUES
Compétence	09/03/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc	MONARCHIE PARLEMENTAIRE | RESPONSABILITE PENALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT