Document parlementaire 54S0188

Proposition de résolution visant à adapter la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en vue de l'étendre au harcèlement et aux infractions commises sous l'emprise de l'alcool perturbant l'ordre public et à introduire la possibilité d'un troisième type de mesure alternative à la sanction administrative communale.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 17/03/2015
Documents principaux 00/000-S0188/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0188001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 17/03/2015
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire LOI 24/6/2013 - HARCELEMENT ET INFRACTIONS COMMISES SOUS ALCOOL