Document parlementaire 54S0188

Proposition de résolution visant à adapter la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en vue de l'étendre au harcèlement et aux infractions commises sous l'emprise de l'alcool perturbant l'ordre public et à introduire la possibilité d'un troisième type de mesure alternative à la sanction administrative communale.

	Fiche complète
	PENDANT SENAT
Date de dépôt	17/03/2015
Documents principaux	00/000-S0188/001-2014/2015-0
Document Sénat	54S0188001 PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt	17/03/2015
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	LOI 24/6/2013 - HARCELEMENT ET INFRACTIONS COMMISES SOUS ALCOOL