Document parlementaire 54S0193

Proposition de modification de l'article 19 du règlement du Sénat en vue de permettre aux membres des parlements des entités fédérées de participer à des réunions de commission au Sénat.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 26/03/2015
Documents principaux 00/000-S0193/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0193001
PROPOSITION REGLEMENT   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 26/03/2015
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellement Lode, Vereeck Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire SENAT - REGLEMENT - ART. 19 - MEMBRES DES PARLEMENTS DES ENTITES FEDEREES
Descripteurs Eurovoc COMMISSION PARLEMENTAIRE | PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DU SENAT