Document parlementaire 54S0196

Proposition de résolution visant à reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible au sein du code civil.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 01/04/2015
Documents principaux 00/000-S0196/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0196001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 01/04/2015
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire ANIMAL - ETRE VIVANT - RECONNAISSANCE
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX | RESOLUTION DU PARLEMENT | BIEN-ETRE DES ANIMAUX