Document parlementaire 54S0197

Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique, en vue de bannir toute disposition haineuse, discriminatoire ou absurde des règles constitutionnelles.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 20/04/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0197/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0197001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 20/04/2015
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DECRET N° 5 DU 24/11/1830 - DECLARATION REVISION - FAMILLE ORANJE-NASSAU
Compétence 20/04/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT