Document parlementaire 54S0209

Proposition de déclaration de révision de l'intitulé du titre III, chapitre Ier, section II, de la Constitution, en vue de remplacer la dénomination "Sénat" par la dénomination "Chambre des entités fédérées".

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 29/05/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0209/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0209001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 29/05/2015
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Lode, Vereeck Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION TITRE III, CHAPITRE IER, SECTION II, CHAMBRE ENTITES FEDEREES
Compétence 29/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DEUXIEME CHAMBRE | TERMINOLOGIE
Descripteurs Eurovoc DEUXIEME CHAMBRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | TERMINOLOGIE