Document parlementaire 54S0211

Proposition de résolution visant à instaurer la guidance parentale sous mandat judiciaire.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 04/06/2015
Documents principaux 00/000-S0211/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0211001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 04/06/2015
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire GUIDANCE PARENTALE - MANDAT JUDICIAIRE
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | DROIT PENAL | PROCEDURE JUDICIAIRE | AUTORITE PARENTALE | SANCTION PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | RESOLUTION DU PARLEMENT | DROIT DE GARDE