Document parlementaire 54S0212

Proposition de résolution visant à optimiser la qualité légistique des textes législatifs au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de l'État.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 04/06/2015
Documents principaux 00/000-S0212/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0212001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 04/06/2015
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Grouwels CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REFORME DE L'ETAT - OPTIMALISATION QUALITE LEGISTIQUE TEXTES LEGISLATIFS
Descripteur Eurovoc principal REDACTION LEGISLATIVE
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION | REFORME INSTITUTIONNELLE | RESOLUTION DU PARLEMENT | REDACTION LEGISLATIVE