Document parlementaire 54S0217

Proposition de résolution concernant l'assujettissement des intercommunales à l'impôt des sociétés.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 30/06/2015
Documents principaux 00/000-S0217/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0217001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 30/06/2015
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Van Malderen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, Lieten sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katia, Segers sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Güler, Turan sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ASSUJETTISSEMENT DES INTERCOMMUNALES A L'IMPOT DES SOCIETES
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc FINANCES LOCALES | IMPOT SUR LES SOCIETES | SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE | RESOLUTION DU PARLEMENT