Document parlementaire 54S0218

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 01/07/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0218/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0218001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 01/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire LOI SPECIALE 8/8/1980 - COMMERCE EXTERIEUR
Compétence 01/07/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc COMMERCE EXTERIEUR | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE