Document parlementaire 54S0230

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales.

Fiche complète
16/07/2015
Documents principaux 00/000-S0230/001-2014/2015-0
Document Sénat   54S0230001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 16/07/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Petra, De Sutter (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VOTE AUX ELECTIONS REGIONALES - ETRANGERS RESIDANT EN BELGIQUE
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE VOTE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | DROIT DES ETRANGERS | DROIT ELECTORAL | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | ELECTION REGIONALE