Document parlementaire 54S0244

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler l'instauration d'incompatibilités supplémentaires pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 30/10/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0244/001-2015/2016-0
Document Sénat   54S0244001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 30/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, Lieten sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katia, Segers sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Güler, Turan sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Van Malderen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES PARLEMENT COMMUNAUTE GERMANOPHONE INCOMPATIBILITES SUPPLEMENTAIRES
Compétence 30/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77