Document parlementaire 54S0248

Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de supprimer le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse et d'instaurer un système de pools par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 24/11/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0248/001-2015/2016-0
Document Sénat   54S0248001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 24/11/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire LEGISLATION ELECTORALE - SUPPRESSION CANTON ELECTORAL RHODE-SAINT-GENESE
Compétence 24/11/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77