Document parlementaire 54S0297

Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 29/09/2016
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 20/10/2016
Date de la loi 21/11/2016
Date moniteur 25/11/2016
Moniteur n° 309
Documents principaux 00/000-S0297/001-2016/2017-0
00/000-K2061/001-2015/2016-0
Document Sénat   54S0297001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 08/11/2016
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire SERVICES D'INVESTISSEMENTS - FSMA - RECOURS
Date de fin 08/11/2016
Document Chambre   54K2061001   520 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 29/09/2016
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 30/09/2016
Date d'envoi 29/09/2016
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SERVICES D'INVESTISSEMENTS - FSMA - RECOURS
Date de fin 20/10/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [414 Kb] 14/10/2016 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/10/2016
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2058/3-2016/2017
 
003  [431 Kb] 14/10/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/10/2016
 
004  [432 Kb] 20/10/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/10/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Laaouej, Ahmed PS
Calendrier 04/10/2016   EN DISCUSSION
04/10/2016   EN REUNION
04/10/2016   ADOPTE
Rapport   54K2061002   14/10/2016  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/10/2016   EN DISCUSSION
20/10/2016   EN REUNION
20/10/2016   ADOPTE
Compétence 29/09/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
08/11/2016   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENTATION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE FINANCIER | ACCES A LA PROFESSION | REGLEMENTATION FINANCIERE | INVESTISSEMENT | MARCHE FINANCIER | ACTIVITE BANCAIRE | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | SOCIETE D'INVESTISSEMENT | VOIE DE RECOURS