Document parlementaire 54S0402

Conflit d'interêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et la Chambre des représentants à propos du projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales (doc. Ass. Cocof, 91 (2017-2018) n°s 1-2 et CR n° 56 (2017-2018), et doc. Chambre, n°s 54-2718/1-8).

	Fiche complète
	19/02/2018
Vote Sénat	23/02/2018
Documents principaux	00/000-S0402/001-2017/2018-0
Document Sénat	54S0402001 RAPPORT   -  SENAT Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt	19/02/2018
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Steven, Vanackere CD&V (AUTEUR)  Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Commentaire	CONFLIT D'INTERETS - FONDS DE PENSION SOLIDARISE
Date de fin	23/02/2018
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 19/02/2018 AVIS PROPOSITION AVIS MOTIVE / VOORSTEL GEMOTIVEERD ADVIES   003 23/02/2018 AMENDEMENT Auteur(s) Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) APRES RAPPORT / NA VERSLAG   004 23/02/2018 AVIS AVIS MOTIVE / GEMOTIVEERD ADVIES
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	23/02/2017   EN REUNION 23/02/2018   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)