Document parlementaire 54S0402

Conflit d'interêts entre l'Assemblée de la Commission communautaire française et la Chambre des représentants à propos du projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales (doc. Ass. Cocof, 91 (2017-2018) n°s 1-2 et CR n° 56 (2017-2018), et doc. Chambre, n°s 54-2718/1-8).

Fiche complète
19/02/2018
Vote Sénat 23/02/2018
Documents principaux 00/000-S0402/001-2017/2018-0
Document Sénat   54S0402001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 19/02/2018
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Steven, Vanackere CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Commentaire CONFLIT D'INTERETS - FONDS DE PENSION SOLIDARISE
Date de fin 23/02/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 19/02/2018 AVIS
PROPOSITION AVIS MOTIVE / VOORSTEL GEMOTIVEERD ADVIES
 
003 23/02/2018 AMENDEMENT
Auteur(s) Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
APRES RAPPORT / NA VERSLAG
 
004 23/02/2018 AVIS
AVIS MOTIVE / GEMOTIVEERD ADVIES
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/02/2017   EN REUNION
23/02/2018   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)