Document parlementaire 54S0466

Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/10/2018
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 08/11/2018
Vote Sénat 16/11/2018
Date de la loi 25/11/2018
Date moniteur 11/12/2018
Moniteur n° 288
Moniteur erratum 29/01/2019 021
Documents principaux 00/000-S0466/001-2018/2019-0
00/000-K3342/001-2018/2019-0
Document Sénat   54S0466001
PROJET TRANSMIS
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 12/11/2018
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Date de fin 16/11/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/11/2018 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Desquesnes cdH (AUTEUR) 
 
003 16/11/2018 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   54K3342001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 25/10/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/10/2018
Date de distribution 29/10/2018
Date d'envoi 25/10/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Inez, De Coninck N-VA (AUTEUR) 
Date de fin 08/11/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [412 Kb] 06/11/2018 ADDENDUM
Date de distribution 07/11/2018
 
003  [507 Kb] 07/11/2018 RAPPORT
Date de distribution 07/11/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementKoenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
 
004  [431 Kb] 07/11/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/11/2018
 
005  [436 Kb] 08/11/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/11/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Degroote, Koenraad N-VA
Calendrier 06/11/2018   EN DISCUSSION
06/11/2018   EN REUNION
06/11/2018   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K3342003   07/11/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/10/2018   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE / AANGENOMEN
08/11/2018   EN DISCUSSION
08/11/2018   EN REUNION
08/11/2018   ADOPTE
Incident 25/10/2018   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE / AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/11/2018   EN REUNION
16/11/2018   ADOPTE
Compétence 25/10/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DECOUPAGE ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | DROIT ELECTORAL | PROVINCE DU HAINAUT
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE