Documents récents: du 18/01/2019 au 01/02/2019
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national.
007 Date : 31/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi renforçant la responsabilité financière des organismes assureurs en ce qui concerne la répétition de l'indu.
001 Date : 31/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions.
003 Date : 31/01/2019 RAPPORT |
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les procédures d'octroi de visas humanitaires et de tirer les leçons du visagate en vue d'éviter que la délivrance de visas humanitaires ne soit entachée de toute forme de détournement.
001 Date : 31/01/2019 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réduction du taux de TVA sur la fourniture d'électricité aux clients résidentiels.
003 Date : 31/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national.
006 Date : 31/01/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire.
004 Date : 31/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi mettant en oeuvre l'accord pour l'emploi en ce qui concerne les dispositions sociales.
001 Date : 31/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexe à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
001 Date : 31/01/2019 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat.
002 Date : 31/01/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'allocation de mobilité, le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.
004 Date : 30/01/2019 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole.
002 Date : 30/01/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts.
008 Date : 30/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition visant à instaurer une commission d'enquête chargée d'examiner la manière et les circonstances dans lesquelles ont été accordés des visas humanitaires de 2015 à 2018.
001 Date : 30/01/2019 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE |
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Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
002 Date : 30/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie.
002 Date : 30/01/2019 ADDENDUM |
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'allocation de mobilité, le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.
003 Date : 30/01/2019 RAPPORT |
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Proposition de résolution concernant l'évolution et la modernisation du cadre de réserve des forces armées.
006 Date : 30/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à instaurer un système de carry back pour les pertes professionnelles au profit du secteur agricole et horticole.
002 Date : 30/01/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire.
003 Date : 30/01/2019 ADDENDUM |
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'allocation de mobilité, le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.
002 Date : 30/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
001 Date : 30/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi concernant le verdissement du parc de voitures de société.
001 Date : 30/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale.
006 Date : 30/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à instaurer la transparence dans l'attribution des visas humanitaires.
001 Date : 30/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi visant à réprimer l'apologie du terrorisme en public et sur internet.
003 Date : 30/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les limitations de vitesse.
002 Date : 30/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi.
002 Date : 30/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à interdire la mise sur le marché des biocides et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
006 Date : 29/01/2019 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de résolution visant à reconnaître le droit à l'intégrité physique des mineurs intersexes.
001 Date : 29/01/2019 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'abroger l'exception de la caution de l'étranger demandeur.
001 Date : 29/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en vue d'interdire les robots tueurs.
001 Date : 29/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. Commentaire et recommandations de la Commission de contrôle concernant l'interprétation de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. Elections législatives fédérales du 26 mai 2019.
001 Date : 29/01/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi visant à interdire la mise sur le marché des biocides et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
005 Date : 29/01/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, relative à l'assujettissement des aidants non mariés de moins de 20 ans.
001 Date : 29/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions.
004 Date : 29/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de régler le droit de séjour des apatrides.
001 Date : 29/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de faire toute la lumière sur les procédures d'octroi de visas humanitaires par la Belgique depuis l'entrée en fonction de M. Theo Francken en tant que secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
001 Date : 28/01/2019 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE |
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Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.
004 Date : 28/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à encourager les dons de biens de première nécessité par une non-perception de la TVA.
002 Date : 28/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi relative aux règles d'imposition des bénéfices des sociétés ayant une présence numérique significative.
001 Date : 25/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, et a son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012.
003 Date : 25/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
004 Date : 25/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne l'indemnité de sortie.
002 Date : 25/01/2019 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale.
005 Date : 25/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
006 Date : 25/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique.
001 Date : 25/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.
003 Date : 25/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, et à son annexe, faits à Cotonou le 9 janvier 2018.
003 Date : 25/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
005 Date : 25/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, et a son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012.
002 Date : 25/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
003 Date : 25/01/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie.
001 Date : 25/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.
001 Date : 25/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, et à son annexe, faits à Cotonou le 9 janvier 2018.
002 Date : 25/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103ème session.
002 Date : 24/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
002 Date : 24/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé.
002 Date : 24/01/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016.
002 Date : 24/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
002 Date : 24/01/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés.
002 Date : 24/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire.
002 Date : 24/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
003 Date : 24/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016.
003 Date : 24/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103ème session.
003 Date : 24/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
003 Date : 24/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à reconnaître et encadrer la pratique de l'ostéopathie.
003 Date : 24/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi.
001 Date : 24/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires.
001 Date : 24/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017.
002 Date : 23/01/2019 ANNEXE 001 Date : 23/01/2019 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
004 Date : 23/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
003 Date : 23/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés.
003 Date : 23/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services afin d'accorder une aide à la maternité aux parents adoptifs.
004 Date : 23/01/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
002 Date : 23/01/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire.
002 Date : 23/01/2019 ADDENDUM |
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Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire.
003 Date : 23/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres cooptés du Sénat.
001 Date : 22/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution en faveur d'une politique des pensions socialement responsable, visant à maintenir l'âge légal de départ à la pension à 65 ans, à assouplir l'accès à la pension anticipée à partir de 60 ans, à rétablir la prépension à 58 ans et à maintenir l'accès au crédit-temps de fin de carrière à 55 ans.
001 Date : 22/01/2019 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Audition sur le rapport du Comité stratégique relatif au Pacte national pour les investissements stratégiques.
001 Date : 22/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre.
001 Date : 22/01/2019 PROJET DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, faite à Dakar le 1er mars 2018.
001 Date : 22/01/2019 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi relative à la suppression de l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres de la Chambre des représentants.
001 Date : 22/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi instaurant un congé de paternité pour les indépendants.
003 Date : 22/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi spéciale supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres des parlements des entités fédérées.
001 Date : 22/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers afin d'instaurer le parrainage.
001 Date : 22/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.
002 Date : 22/01/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
002 Date : 21/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'abus d'une position dominante significative.
002 Date : 21/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur.
001 Date : 21/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
002 Date : 21/01/2019 AMENDEMENT |
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Echange de vues. Note stratégique "Agriculture et Sécurité alimentaire".
002 Date : 21/01/2019 RAPPORT |
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Le rapport de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale de la République française sur "La sûreté et la sécurité des installations nucléaires" et les centrales nucléaires belges : analyse de l'AFCN.
001 Date : 21/01/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, relative à l'arrondi symétrique obligatoire des prix.
001 Date : 21/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant des dispositions diverses en vue de rétablir la possibilité de négociations salariales interprofessionnelles entre les partenaires sociaux et de faciliter l'augmentation du revenu minimum mensuel garanti.
001 Date : 18/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations en vue de garantir l'octroi des adaptations au bien-être prévues par ladite loi pour les années 2019 et 2020.
001 Date : 18/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi instaurant une allocation de naissance en faveur des travailleurs indépendants.
001 Date : 18/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution relative aux défis en matière de migration ainsi qu'à la protection et au soutien des femmes.
004 Date : 18/01/2019 DOCUMENT REPRIS |
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Proposition de loi visant à interdire la mise sur le marché des biocides et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
004 Date : 18/01/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome.
001 Date : 18/01/2019 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans les entreprises opérant dans les secteurs stratégiques.
001 Date : 18/01/2019 PROPOSITION DE RESOLUTION |