Documents récents: du 01/01/2019 au 01/02/2019
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national.
007 Date : 31/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi renforçant la responsabilité financière des organismes assureurs en ce qui concerne la répétition de l'indu.
001 Date : 31/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions.
003 Date : 31/01/2019 RAPPORT |
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les procédures d'octroi de visas humanitaires et de tirer les leçons du visagate en vue d'éviter que la délivrance de visas humanitaires ne soit entachée de toute forme de détournement.
001 Date : 31/01/2019 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réduction du taux de TVA sur la fourniture d'électricité aux clients résidentiels.
003 Date : 31/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national.
006 Date : 31/01/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire.
004 Date : 31/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi mettant en oeuvre l'accord pour l'emploi en ce qui concerne les dispositions sociales.
001 Date : 31/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexe à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
001 Date : 31/01/2019 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat.
002 Date : 31/01/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'allocation de mobilité, le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.
004 Date : 30/01/2019 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole.
002 Date : 30/01/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts.
008 Date : 30/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition visant à instaurer une commission d'enquête chargée d'examiner la manière et les circonstances dans lesquelles ont été accordés des visas humanitaires de 2015 à 2018.
001 Date : 30/01/2019 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE |
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Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
002 Date : 30/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie.
002 Date : 30/01/2019 ADDENDUM |
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'allocation de mobilité, le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.
003 Date : 30/01/2019 RAPPORT |
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Proposition de résolution concernant l'évolution et la modernisation du cadre de réserve des forces armées.
006 Date : 30/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à instaurer un système de carry back pour les pertes professionnelles au profit du secteur agricole et horticole.
002 Date : 30/01/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire.
003 Date : 30/01/2019 ADDENDUM |
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Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'allocation de mobilité, le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.
002 Date : 30/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
001 Date : 30/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi concernant le verdissement du parc de voitures de société.
001 Date : 30/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale.
006 Date : 30/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à instaurer la transparence dans l'attribution des visas humanitaires.
001 Date : 30/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi visant à réprimer l'apologie du terrorisme en public et sur internet.
003 Date : 30/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les limitations de vitesse.
002 Date : 30/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi.
002 Date : 30/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à interdire la mise sur le marché des biocides et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
006 Date : 29/01/2019 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de résolution visant à reconnaître le droit à l'intégrité physique des mineurs intersexes.
001 Date : 29/01/2019 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'abroger l'exception de la caution de l'étranger demandeur.
001 Date : 29/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en vue d'interdire les robots tueurs.
001 Date : 29/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. Commentaire et recommandations de la Commission de contrôle concernant l'interprétation de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. Elections législatives fédérales du 26 mai 2019.
001 Date : 29/01/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi visant à interdire la mise sur le marché des biocides et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
005 Date : 29/01/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, relative à l'assujettissement des aidants non mariés de moins de 20 ans.
001 Date : 29/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions.
004 Date : 29/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de régler le droit de séjour des apatrides.
001 Date : 29/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de faire toute la lumière sur les procédures d'octroi de visas humanitaires par la Belgique depuis l'entrée en fonction de M. Theo Francken en tant que secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
001 Date : 28/01/2019 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE |
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Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.
004 Date : 28/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à encourager les dons de biens de première nécessité par une non-perception de la TVA.
002 Date : 28/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi relative aux règles d'imposition des bénéfices des sociétés ayant une présence numérique significative.
001 Date : 25/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, et a son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012.
003 Date : 25/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
004 Date : 25/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne l'indemnité de sortie.
002 Date : 25/01/2019 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale.
005 Date : 25/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
006 Date : 25/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique.
001 Date : 25/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.
003 Date : 25/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, et à son annexe, faits à Cotonou le 9 janvier 2018.
003 Date : 25/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
005 Date : 25/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, et a son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012.
002 Date : 25/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
003 Date : 25/01/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie.
001 Date : 25/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.
001 Date : 25/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, et à son annexe, faits à Cotonou le 9 janvier 2018.
002 Date : 25/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103ème session.
002 Date : 24/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
002 Date : 24/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé.
002 Date : 24/01/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016.
002 Date : 24/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
002 Date : 24/01/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés.
002 Date : 24/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire.
002 Date : 24/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
003 Date : 24/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016.
003 Date : 24/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103ème session.
003 Date : 24/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
003 Date : 24/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à reconnaître et encadrer la pratique de l'ostéopathie.
003 Date : 24/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi.
001 Date : 24/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires.
001 Date : 24/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017.
002 Date : 23/01/2019 ANNEXE 001 Date : 23/01/2019 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
004 Date : 23/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
003 Date : 23/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés.
003 Date : 23/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services afin d'accorder une aide à la maternité aux parents adoptifs.
004 Date : 23/01/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
002 Date : 23/01/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire.
002 Date : 23/01/2019 ADDENDUM |
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Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire.
003 Date : 23/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres cooptés du Sénat.
001 Date : 22/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution en faveur d'une politique des pensions socialement responsable, visant à maintenir l'âge légal de départ à la pension à 65 ans, à assouplir l'accès à la pension anticipée à partir de 60 ans, à rétablir la prépension à 58 ans et à maintenir l'accès au crédit-temps de fin de carrière à 55 ans.
001 Date : 22/01/2019 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Audition sur le rapport du Comité stratégique relatif au Pacte national pour les investissements stratégiques.
001 Date : 22/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre.
001 Date : 22/01/2019 PROJET DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, faite à Dakar le 1er mars 2018.
001 Date : 22/01/2019 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi relative à la suppression de l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres de la Chambre des représentants.
001 Date : 22/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi instaurant un congé de paternité pour les indépendants.
003 Date : 22/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi spéciale supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres des parlements des entités fédérées.
001 Date : 22/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers afin d'instaurer le parrainage.
001 Date : 22/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.
002 Date : 22/01/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
002 Date : 21/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'abus d'une position dominante significative.
002 Date : 21/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur.
001 Date : 21/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
002 Date : 21/01/2019 AMENDEMENT |
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Echange de vues. Note stratégique "Agriculture et Sécurité alimentaire".
002 Date : 21/01/2019 RAPPORT |
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Le rapport de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale de la République française sur "La sûreté et la sécurité des installations nucléaires" et les centrales nucléaires belges : analyse de l'AFCN.
001 Date : 21/01/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, relative à l'arrondi symétrique obligatoire des prix.
001 Date : 21/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant des dispositions diverses en vue de rétablir la possibilité de négociations salariales interprofessionnelles entre les partenaires sociaux et de faciliter l'augmentation du revenu minimum mensuel garanti.
001 Date : 18/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations en vue de garantir l'octroi des adaptations au bien-être prévues par ladite loi pour les années 2019 et 2020.
001 Date : 18/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi instaurant une allocation de naissance en faveur des travailleurs indépendants.
001 Date : 18/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution relative aux défis en matière de migration ainsi qu'à la protection et au soutien des femmes.
004 Date : 18/01/2019 DOCUMENT REPRIS |
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Proposition de loi visant à interdire la mise sur le marché des biocides et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
004 Date : 18/01/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome.
001 Date : 18/01/2019 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans les entreprises opérant dans les secteurs stratégiques.
001 Date : 18/01/2019 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
006 Date : 17/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de résolution relative à l'instauration du 8 mars comme journée nationale dédiée aux droits des femmes.
001 Date : 17/01/2019 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
005 Date : 17/01/2019 DOCUMENT REPRIS |
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Proposition de loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif.
002 Date : 17/01/2019 ADDENDUM |
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Projet de loi abrogeant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif.
009 Date : 17/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo.
002 Date : 17/01/2019 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu video.
002 Date : 17/01/2019 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi visant à supprimer la période de carence pour les indépendants.
001 Date : 17/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Rapport d'activités 2017 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité.
001 Date : 16/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
001 Date : 16/01/2019 PROJET DE LOI |
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Projet de loi relative à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais du transport en ambulance organisé dans le cadre de l'aide médicale urgente.
004 Date : 16/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000.
001 Date : 16/01/2019 PROJET DE LOI |
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Projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé.
001 Date : 15/01/2019 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi portant création d'un registre patrimonial.
001 Date : 15/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social.
001 Date : 15/01/2019 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi portant création d'un fonds budgétaire organique pour le financement des investissements dans le domaine du transport ferroviaire de personnes.
001 Date : 14/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'établissement d'étrangers dans certaines communes.
001 Date : 14/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité et à favoriser la transition énergétique.
001 Date : 11/01/2019 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne l'application du taux réduit de TVA sur la fourniture d'électricité et de gaz.
001 Date : 11/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la mobilité interfédérale, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,structuré à deux niveaux.
001 Date : 11/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi visant à améliorer la protection du congé de maternité des travailleuses malades ou victimes d'accident.
003 Date : 11/01/2019 AVIS |
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Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le congé prénatal.
002 Date : 11/01/2019 AVIS |
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Proposition de résolution relative à l'affectation de 0,7 % du RNB à la coopération au développement.
005 Date : 11/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de supprimer la TVA sur les frais d'avocat.
001 Date : 11/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions.
002 Date : 11/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière.
001 Date : 11/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments.
001 Date : 11/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain.
002 Date : 10/01/2019 ADDENDUM |
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
001 Date : 10/01/2019 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge.
004 Date : 10/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi portant modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour pensions et indemnités d'assurance en cas de maladie et d'invalidité.
001 Date : 10/01/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale.
004 Date : 09/01/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux.
010 Date : 09/01/2019 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de résolution appelant le gouvernement fédéral à soutenir sans réserve le Pacte mondial sur les migrations.
003 Date : 08/01/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Assemblée parlementaire de l'OTAN - Délégation belge - 64e session annuelle - Halifax (Canada), 16-19 novembre 2018.
001 Date : 08/01/2019 RAPPORT |
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Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
001 Date : 08/01/2019 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contributions alimentaires.
004 Date : 08/01/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
002 Date : 08/01/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les frais d'entretien des enfants.
004 Date : 08/01/2019 RAPPORT (RENVOI) |
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Rapport sur les demandes de naturalisations.
002 Date : 08/01/2019 PROPOSITION D'ACTE DE NATURALISATION |
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
002 Date : 07/01/2019 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à l'obésité chez les enfants et les jeunes.
002 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'obsolescence organisée et au soutien à l'économie circulaire.
002 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes.
002 Date : 04/01/2019 DOCUMENT REPRIS |
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Proposition de loi visant à interdire la mise sur le marché des biocides et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
003 Date : 04/01/2019 DOCUMENT REPRIS |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à mettre en place une déduction pour les investissements favorables à l'environnement.
002 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
013 Date : 04/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution relative à la migration et au déplacement de populations liés à des facteurs environnementaux.
002 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'abaisser l'âge du début du droit de vote à 16 ans pour les élections régionales.
002 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue d'abaisser l'âge du début du droit de vote à 16 ans pour les élections européennes.
002 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la suppression de la durée de validité de la déclaration anticipée.
002 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente, et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, afin d'améliorer les licences et opérations des intermédiaires.
004 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de résolution relative au respect du droit international humanitaire en Palestine et en Israël.
002 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de résolution visant à interdire le commerce des produits provenant des colonies israéliennes en territoire occupé.
002 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi visant à améliorer la protection du congé de maternité des travailleuses malades ou victimes d'accident.
002 Date : 04/01/2019 DOCUMENT REPRIS |
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Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue d'abaisser l'âge du début du droit de vote à 16 ans pour les élections communautaires et régionales.
002 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, et interdisant le commerce ou la mise dans le commerce et la fabrication de contenants destinés aux denrées alimentaires et contenant du bisphénol A ou S.
003 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de résolution visant à organiser les "Assises des droits des femmes.
002 Date : 04/01/2019 DOCUMENT REPRIS |
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Proposition de résolution concernant le travail de mémoire à mener en vue de l'établissement des faits afin de permettre la reconnaissance de l'implication des diverses institutions belges dans la colonisation du Congo, du Rwanda et du Burundi.
004 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi sur l'indemnisation des victimes de munitions de guerre.
003 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi élargissant le droit au congé politique en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire.
002 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire une partie significative des membres de la Chambre des représentants sur la base d'une circonscription fédérale.
002 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales, visant à ouvrir le droit à un congé parental à 1/10e temps.
002 Date : 04/01/2019 DOCUMENT REPRIS |
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme.
006 Date : 04/01/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à instaurer un droit à la deuxième chance pour les travailleurs salariés.
002 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifies.
002 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi-cadre instaurant l'obligation d'une mise en oeuvre effective du droit à l'alimentation par la Belgique.
003 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la sanction pour la non-réception des enfants.
002 Date : 04/01/2019 DOCUMENT REPRIS |
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les pensions alimentaires après la cessation d'une cohabitation légale, la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.
002 Date : 04/01/2019 DOCUMENT REPRIS |
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, instaurant un stress test CO2 pour les banques et organisant le désinvestissement progressif par les banques dans le secteur des énergies fossiles.
002 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de résolution visant à l'ouverture partielle du domaine de Laeken au public.
002 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi relative à la protection des droits des travailleurs dans les entreprises de transport aérien.
002 Date : 04/01/2019 DOCUMENT REPRIS |
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Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription.
002 Date : 04/01/2019 DOCUMENT REPRIS |
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Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, visant à l'obligation de renvoi vers un autre médecin en cas d'application de la clause de conscience.
002 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi visant à permettre le don identifiable de gamètes.
002 Date : 04/01/2019 DOCUMENT REPRIS |
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Proposition de résolution visant à demander aux entreprises publiques autonomes d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et d'être neutres en émissions carbone.
002 Date : 04/01/2019 DOCUMENT REPRIS |
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le rôle des services de renseignement dans le cyberespionnage.
002 Date : 04/01/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adaptation de la pension après un divorce, en cas d'abus de droit.
002 Date : 04/01/2019 DOCUMENT REPRIS |
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Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense.
004 Date : 03/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.
004 Date : 03/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Décisions de la commission parlementaire de concertation.
014 Date : 03/01/2019 DECISION COMMISSION CONCERTATI |
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme.
008 Date : 03/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête.
005 Date : 03/01/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
004 Date : 03/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
004 Date : 03/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées.
005 Date : 03/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier.
004 Date : 03/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à mettre l'accent sur la prévention et le bien-être afin de réduire le nombre d'indépendants en incapacité de travail.
006 Date : 03/01/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme.
007 Date : 03/01/2019 AMENDEMENT |
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