	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/07/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0125/001-0/2019-1
Document Chambre	55K0125001 442 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 0/2019-1
Date de dépôt	16/07/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/07/2019
Date de distribution	23/08/2019
Date d'envoi	18/07/2019
Auteur(s)	Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR) Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR) Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	16/07/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE \| PROCEDURE JUDICIAIRE \| EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE