	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/08/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0159/001-0/2019-1
Document Chambre	55K0159001 591 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 0/2019-1
Date de dépôt	05/08/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/07/2019
Date de distribution	05/08/2019
Date d'envoi	18/07/2019
Auteur(s)	Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES (PUBLIC)

Compétence	16/07/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc	POLITIQUE DE LA SANTE \| PROFESSION DE LA SANTE \| SANTE PUBLIQUE \| SANTE GENESIQUE