	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/07/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0168/001-0/2019-1
Document Chambre	55K0168001 444 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 0/2019-1
Date de dépôt	16/07/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/07/2019
Date de distribution	07/08/2019
Date d'envoi	18/07/2019
Auteur(s)	Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR) Jef, Van den Bergh cd&v (AUTEUR) Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS (PUBLIC)

Compétence	16/07/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	RETRAITE COMPLEMENTAIRE \| PROFESSION INDEPENDANTE \| ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres	PENSIONS