Document parlementaire 55K0194

Projet de loi simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurance.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 20/07/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 05/10/2023
Date de la loi 09/10/2023
Date moniteur 18/10/2023
Moniteur n° 275
Moniteur erratum 11/03/2025 060
Documents principaux 00/000-K0194/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0194001   523 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 20/07/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 06/08/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Tison PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Date de fin 05/10/2023
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [423 Kb] 11/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 14/10/2019
 
003  [116 Kb] 09/12/2021 AMENDEMENT
Date de distribution 13/12/2021
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
 
004  [276 Kb] 17/04/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 20/04/2023
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
005  [401 Kb] 28/04/2023 RAPPORT
Date de distribution 28/04/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
006  [127 Kb] 28/04/2023 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 28/04/2023
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
007  [131 Kb] 19/09/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 20/09/2023
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
 
008  [387 Kb] 01/09/2023 RAPPORT
Date de distribution 29/09/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR) 
DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
009  [128 Kb] 29/09/2023 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/09/2023
DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
010  [77 Kb] 05/10/2023 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/10/2023
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Vicaire, Albert Ecolo-Groen
Van Lommel, Reccino VB
Calendrier 15/12/2021   EN DISCUSSION
15/12/2021   EN REUNION
23/03/2022   EN DISCUSSION
20/04/2022   EN DISCUSSION
19/04/2023   EN DISCUSSION
20/09/2023   EN DISCUSSION
20/09/2023   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K0194008   01/09/2023  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/10/2023   EN DISCUSSION
05/10/2023   EN REUNION
05/10/2023   ADOPTE
Compétence 20/07/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550194
Descripteur Eurovoc principal RESILIATION DE CONTRAT
Descripteurs Eurovoc CONTRAT D'ASSURANCE | DROIT DES ASSURANCES | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE | RESILIATION DE CONTRAT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions