Document parlementaire 55K0267

Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives au paiement des dettes et modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0267/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0267001   501 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 05/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/09/2019
Date de distribution 09/09/2019
Date d'envoi 19/09/2019
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Date de fin 27/04/2023
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [618 Kb] 04/12/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 06/12/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
 
003  [628 Kb] 13/12/2019 RAPPORT
Date de distribution 13/12/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
 
004  [517 Kb] 13/12/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/12/2019
 
005  [526 Kb] 19/12/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 20/12/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
 
006  [609 Kb] 03/02/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/02/2020
 
007  [522 Kb] 05/03/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 09/03/2020
Auteur(s) Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Erik, Gilissen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
 
008  [517 Kb] 11/03/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 17/03/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kattrin, Jadin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
 
009  [807 Kb] 23/03/2020 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 23/03/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
 
010  [529 Kb] 23/03/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/03/2020
 
011  [465 Kb] 15/04/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 15/04/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
 
012  [507 Kb] 13/10/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 13/10/2020
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0325001 (467 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0342001 (448 Kb)
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  55K0620001 (620 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K3132001 (1517 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Vanden Burre, Gilles Ecolo-Groen
Van Bossuyt, Anneleen N-VA
Calendrier 23/10/2019   EN DISCUSSION
23/10/2019   EN REUNION
13/11/2019   EN DISCUSSION
04/12/2019   EN DISCUSSION
04/12/2019   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
04/03/2020   EN DISCUSSION
04/03/2020   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
11/03/2020   EN DISCUSSION
11/03/2020   ADOPTE
Rapport   55K0267003   13/12/2019   20200323 55K0267009
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/02/2020   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/04/2023   EN DISCUSSION
27/04/2023   EN REUNION
27/04/2023   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 20/12/2019   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
02/09/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 05/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550267
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | HUISSIER | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AVOCAT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions