	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/09/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0283/001-0/2019-1
Document Chambre	55K0283001 559 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 0/2019-1
Date de dépôt	09/09/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/09/2019
Date de distribution	11/09/2019
Date d'envoi	19/09/2019
Auteur(s)	Vanessa, Matz cdH (AUTEUR) Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) Maxime, Prévot cdH (AUTEUR) Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR) Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	09/09/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE LA FAMILLE \| FAMILLE \| AUTORITE PARENTALE \| FILIATION