Document parlementaire 55K0310

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, réglant le don non anonyme de gamètes et instaurant un droit à l'identité pour les enfants issus d'un don.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	11/09/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0310/001-0/2019-1
Document Chambre	55K0310001   752 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt	11/09/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/09/2019
Date de distribution	13/09/2019
Date d'envoi	26/09/2019
Auteur(s)	Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR) Nahima, Lanjri cd&v (AUTEUR)
Sous-documents	010 (pas disponible) 11/05/2020 AMENDEMENT Date de distribution 12/05/2020 Auteur(s) Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence	11/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	PROCREATION ARTIFICIELLE
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE L'INDIVIDU | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROCREATION ARTIFICIELLE | FILIATION | DONNEES PERSONNELLES | EMBRYON ET FOETUS

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