Document parlementaire 55K0412

Projet de loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 12/03/2020
Date de la loi 23/03/2020
Date moniteur 02/04/2020
Moniteur n° 080
Moniteur erratum 26/05/2020 145
Documents principaux 00/000-K0412/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0412001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 23/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 25/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Emir, Kir PS (AUTEUR) 
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Date de fin 12/03/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [526 Kb] 06/01/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/01/2020
 
003  [475 Kb] 21/01/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 23/01/2020
Auteur(s) Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
 
004  [452 Kb] 18/02/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 20/02/2020
Auteur(s) Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jessika, Soors Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Segers sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cécile, Thibaut Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
005  [555 Kb] 28/02/2020 RAPPORT
Date de distribution 28/02/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
 
006  [445 Kb] 28/02/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 28/02/2020
 
007  [438 Kb] 12/03/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/03/2020
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1006001 (461 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Ingels, Yngvild N-VA
Calendrier 13/11/2019   EN DISCUSSION
13/11/2019   EN REUNION
21/01/2020   EN DISCUSSION
18/02/2020   EN DISCUSSION
18/02/2020   ADOPTE
Rapport   55K0412005   28/02/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/03/2020   EN DISCUSSION
12/03/2020   EN REUNION
12/03/2020   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/11/2019   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 23/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550412
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMUNICATION PAR SATELLITE | POLITIQUE DE DEFENSE | MATERIEL AUDIOVISUEL | SECURITE NUCLEAIRE | SECURITE PUBLIQUE | PROTECTION DES DONNEES | CENTRALE NUCLEAIRE

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Aperçu chronologique des réunions