Document parlementaire 55K0422

Proposition de résolution visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans les entreprises opérant dans les secteurs stratégiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2019
Documents principaux 00/000-K0422/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0422001   516 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 24/09/2019
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 26/09/2019
Date de distribution 25/09/2019
Date d'envoi 26/09/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE D'INVESTISSEMENT
Descripteurs Eurovoc INVESTISSEMENT ETRANGER | PARTICIPATION | POLITIQUE D'INVESTISSEMENT | PROTECTIONNISME

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