	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/10/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0584/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K0584001 572 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	14/10/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/10/2019
Date de distribution	16/10/2019
Date d'envoi	17/10/2019
Auteur(s)	Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) Hugues, Bayet PS (AUTEUR) Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	14/10/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteurs Eurovoc	DROIT FISCAL \| MARCHE FINANCIER \| TRANSACTION FINANCIERE \| CAPITAUX SPECULATIFS