	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/10/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0626/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K0626001 483 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	17/10/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/2019
Date de distribution	17/10/2019
Date d'envoi	07/11/2019
Auteur(s)	Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) Hugues, Bayet PS (AUTEUR) Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	17/10/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES
Descripteurs Eurovoc	IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES \| IMPOT SUR LA PLUS-VALUE \| PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS \| PRIME DE SALAIRE \| REMUNERATION DU TRAVAIL \| DIRECTEUR D'ENTREPRISE \| ACTION FINANCIERE