Document parlementaire 55K0683

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/04/2020
Date de la loi 04/05/2020
Date moniteur 26/06/2020
Moniteur n° 184
Moniteur erratum 08/10/2020 280
Documents principaux 00/000-K0683/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0683001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 24/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 25/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Date de fin 16/04/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [430 Kb] 21/01/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 23/01/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Hennuy Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR) 
 
003  [448 Kb] 24/01/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 28/01/2020
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
 
004  [423 Kb] 27/01/2020 ADDENDUM
Date de distribution 29/01/2020
 
005  [539 Kb] 14/02/2020 RAPPORT
Date de distribution 14/02/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Hennuy Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
006  [440 Kb] 14/02/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/02/2020
 
007  [431 Kb] 20/02/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 21/02/2020
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
 
008  [510 Kb] 09/03/2020 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 09/03/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Hennuy Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
009  [439 Kb] 09/03/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/03/2020
 
010  [440 Kb] 16/04/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/04/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Hennuy, Laurence Ecolo-Groen
Creemers, Barbara Ecolo-Groen
Calendrier 21/01/2020   EN REUNION
21/01/2020   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
04/02/2020   EN DISCUSSION
04/02/2020   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/03/2020   EN DISCUSSION
03/03/2020   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/03/2020   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K0683005   14/02/2020   20200309 55K0683008
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/02/2020   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
16/04/2020   EN DISCUSSION
16/04/2020   EN REUNION
16/04/2020   ADOPTE
Compétence 24/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550683
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ENFANT | POLITIQUE DE LA SANTE | AUTOMOBILE | TABAC

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Aperçu chronologique des réunions