	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/11/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0727/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K0727001 531 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	08/11/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/2019
Date de distribution	08/11/2019
Date d'envoi	21/11/2019
Auteur(s)	Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR) Jan, Bertels sp.a (AUTEUR) Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Marc, Goblet PS (AUTEUR) Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS (PUBLIC)

Compétence	08/11/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	COUT DE LA SANTE \| ASSURANCE MALADIE \| SECURITE SOCIALE \| BUDGET DE L'ETAT