	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/11/2019
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0775/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K0775001 458 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	20/11/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/2019
Date de distribution	20/11/2019
Date d'envoi	21/11/2019
Auteur(s)	François, De Smet DéFI (AUTEUR) Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL (PUBLIC)

Compétence	20/11/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	STATUT DES PARLEMENTAIRES
Descripteurs Eurovoc	INDEMNITE PARLEMENTAIRE \| MANDAT ELECTIF \| PARLEMENTAIRE \| CUMUL DE MANDATS \| CUMUL DE REVENUS \| STATUT DES PARLEMENTAIRES