Document parlementaire 55K0858

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le maximum à facturer, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/12/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0858/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K0858001   487 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	05/12/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/2019
Date de distribution	06/12/2019
Date d'envoi	12/12/2019
Auteur(s)	Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)  Jan, Bertels sp.a (AUTEUR) Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)  Gitta, Vanpeborgh sp.a (AUTEUR)
Sous-documents	002  [440 Kb] 30/03/2020 AMENDEMENT Date de distribution 01/04/2020 Auteur(s) Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur	Tillieux, Eliane PS
Calendrier	03/03/2020   EN DISCUSSION 03/03/2020   EN REUNION
Compétence	05/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P550858
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	COUT DE LA SANTE | POLITIQUE DE LA SANTE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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