Document parlementaire 55K0886

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, en vue d'augmenter le plafond de revenus et le montant maximum des avances.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	17/12/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0886/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K0886001   476 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	17/12/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/01/2020
Date de distribution	17/12/2019
Date d'envoi	09/01/2020
Auteur(s)	Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Sous-documents	002  [87 Kb] 26/09/2023 AMENDEMENT Date de distribution 26/09/2023 Auteur(s) Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR)    003  [65 Kb] 26/09/2023 AMENDEMENT Date de distribution 27/09/2023 Auteur(s) Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR)    004  [277 Kb] 18/12/2023 AVIS Date de distribution 20/12/2023 COUR DES COMPTE/REKENHOF
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   55K0038001 (458 Kb)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Piedboeuf, Benoît MR Depoorter, Kathleen N-VA
Calendrier	12/02/2020   EN DISCUSSION 12/02/2020   EN REUNION 26/09/2023   EN DISCUSSION 23/01/2024   EN DISCUSSION
Compétence	17/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc	OBLIGATION ALIMENTAIRE | CUMUL DE REVENUS

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