Document parlementaire 55K0956

Proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue d'instaurer des notes d'évaluation pour la collaboration avec les services de renseignement et de sécurité étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0956/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0956001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 23/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2020
Date de distribution 24/01/2020
Date d'envoi 30/01/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Moyaers sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Thibaut, Cécile Ecolo-Groen
Calendrier 16/06/2020   EN DISCUSSION
16/06/2020   EN REUNION
Compétence 23/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SERVICE SECRET
Descripteurs Eurovoc ECHANGE D'INFORMATIONS | SECURITE PUBLIQUE | SERVICE SECRET | COOPERATION POLICIERE

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