Document parlementaire 55K1010

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'instaurer un examen d'intégration pour les ministres des cultes dans le cadre de l'autorisation combinée de séjourner et de travailler.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	11/02/2020
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1010/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K1010001   462 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	11/02/2020
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/2020
Date de distribution	11/02/2020
Date d'envoi	20/02/2020
Auteur(s)	Darya, Safai N-VA (AUTEUR) Theo, Francken N-VA (AUTEUR)  Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)  Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR) Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Sous-documents	002  [160 Kb] 04/12/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 05/12/2023 N°/NR. 74.705/4
Date de caducité	27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur	Verherstraeten, Servais cd&v
Calendrier	18/10/2023   EN DISCUSSION 18/10/2023   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	20/10/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	11/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	RELIGION
Descripteurs Eurovoc	RELIGION | NOMINATION DU PERSONNEL | DROIT DE SEJOUR

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