Document parlementaire 55K1064

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans, en vue d'étendre le bénéfice de l'intervention spécifique dans le coût des contraceptifs aux femmes bénéficiant d'une intervention majorée.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/07/2020
Date de la loi 31/07/2020
Date moniteur 31/08/2020
Moniteur n° 245
Documents principaux 00/000-K1064/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1064001   509 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 04/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2020
Date de distribution 04/03/2020
Date d'envoi 05/03/2020
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Date de fin 16/07/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [488 Kb] 07/07/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 10/07/2020
Auteur(s) Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jessika, Soors Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [487 Kb] 13/07/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 15/07/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Eliane, Tillieux PS (AUTEUR) 
Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jessika, Soors Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
004  [609 Kb] 14/07/2020 RAPPORT
Date de distribution 25/09/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR) 
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
005  [442 Kb] 14/07/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/07/2020
 
006  [145 Kb] 15/07/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 16/07/2020
Auteur(s) Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jessika, Soors Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
APRÈS RAPPORT / NA VERSLAG
 
007  [440 Kb] 16/07/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/07/2020
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1250001 (493 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Creemers, Barbara Ecolo-Groen
Jiroflée, Karin sp.a
Calendrier 10/03/2020   EN DISCUSSION
10/03/2020   EN REUNION
07/07/2020   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/07/2020   EN DISCUSSION
14/07/2020   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1064004   14/07/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/2020   EN DISCUSSION
16/07/2020   EN REUNION
16/07/2020   ADOPTE
Compétence 04/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551064
Descripteur Eurovoc principal CONTRACEPTION
Descripteurs Eurovoc CONTRACEPTION | JEUNE | MEDICAMENT | SECURITE SOCIALE | PHARMACIE

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Aperçu chronologique des réunions