	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	11/03/2020
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1097/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K1097001 510 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	11/03/2020
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/03/2020
Date de distribution	13/03/2020
Date d'envoi	19/03/2020
Auteur(s)	Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) Patrick, Prévot PS (AUTEUR) Philippe, Tison PS (AUTEUR) Özlem, Özen PS (AUTEUR) Daniel, Senesael PS (AUTEUR) Leslie, Leoni PS (AUTEUR)
Date de caducité	27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION (PUBLIC)

Compétence	11/03/2020 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT \| POLITIQUE COMMERCIALE \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| SPORT \| ORGANISATION SPORTIVE