Document parlementaire 55K1108

Projet de loi donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 26/03/2020
Date de la loi 27/03/2020
Date moniteur 31/03/2020
Moniteur n° 076
Documents principaux 00/000-K1108/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1108001   483 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 25/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2020
Date de distribution 26/03/2020
Date d'envoi 26/03/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Date de fin 26/03/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [477 Kb] 26/03/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 30/03/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement John, Crombez sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
003  [710 Kb] 26/03/2020 RAPPORT
Date de distribution 07/04/2020
Auteur(s) Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
 
004  [453 Kb] 26/03/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/03/2020
 
005  [439 Kb] 26/03/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/06/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Bertels, Jan sp.a
Calendrier 26/03/2020   EN DISCUSSION
26/03/2020   EN REUNION
26/03/2020   ADOPTE
Rapport   55K1108003   26/03/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/2020   EN DISCUSSION
26/03/2020   EN REUNION
26/03/2020   ADOPTE
26/03/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE / AANGENOMEN
Incident 26/03/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE / AANGENOMEN
Compétence 25/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551108
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc AIDE DE L'ETAT | GARANTIE DE CREDIT | MALADIE INFECTIEUSE | POLITIQUE ECONOMIQUE | RELANCE ECONOMIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions