Document parlementaire 55K1138

Projet de loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 07/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 20/05/2020
Date de la loi 27/05/2020
Date moniteur 29/05/2020
Moniteur n° 151
Documents principaux 00/000-K1138/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1138001   505 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/04/2020
Date de distribution 08/04/2020
Date d'envoi 09/04/2020
Auteur(s) Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Date de fin 20/05/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [522 Kb] 29/04/2020 RAPPORT
Date de distribution 29/04/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
003  [425 Kb] 29/04/2020 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 29/04/2020
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
004  [505 Kb] 13/05/2020 RAPPORT
Date de distribution 13/05/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
005  [425 Kb] 13/05/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/05/2020
DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
006  [441 Kb] 20/05/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/05/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Vanden Burre, Gilles Ecolo-Groen
Calendrier 22/04/2020   EN DISCUSSION
22/04/2020   EN REUNION
06/05/2020   EN DISCUSSION
06/05/2020   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1138004   13/05/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/04/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE/ANNGENOMEN
20/05/2020   EN DISCUSSION
20/05/2020   EN REUNION
20/05/2020   ADOPTE
Incident 09/04/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE/AANGENOMEN
Compétence 07/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551138
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE LA CONCURRENCE
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | DROIT COMMERCIAL | DROIT DE LA CONCURRENCE | DROIT DES SOCIETES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions