Document parlementaire 55K1158

Projet de loi portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 07/05/2020
Date de la loi 13/05/2020
Date moniteur 15/05/2020
Moniteur n° 134
Documents principaux 00/000-K1158/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1158001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/04/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/04/2020
Date de distribution 16/04/2020
Date d'envoi 16/04/2020
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Pivin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Taquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joy, Donné N-VA (AUTEUR) 
Date de fin 07/05/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [525 Kb] 28/04/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 29/04/2020
 
003  [1897 Kb] 04/05/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 04/05/2020
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Briers cd&v (AUTEUR) 
 
004  [545 Kb] 05/05/2020 RAPPORT
Date de distribution 12/05/2020
Auteur(s) Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
 
005  [452 Kb] 05/05/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/05/2020
 
006  [441 Kb] 07/05/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/05/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Thiébaut, Éric PS
Calendrier 05/05/2020   EN DISCUSSION
05/05/2020   EN REUNION
05/05/2020   ADOPTE
Rapport   55K1158004   05/05/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/04/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
07/05/2020   EN DISCUSSION
07/05/2020   EN REUNION
07/05/2020   ADOPTE
Incident 16/04/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
16/04/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
17/04/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 15/04/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551158
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | MALADIE INFECTIEUSE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE

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