Document parlementaire 55K1347

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration en ce qui concerne la résorption de l'arriéré du contentieux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/07/2020
Date de la loi 31/07/2020
Date moniteur 28/08/2020
Moniteur n° 244
Moniteur erratum 24/05/2022 135
Documents principaux 00/000-K1347/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1347001   968 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 16/06/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/2020
Date de distribution 17/06/2020
Date d'envoi 18/06/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR) 
Date de fin 16/07/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [448 Kb] 08/07/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 15/07/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
 
003  [589 Kb] 13/07/2020 RAPPORT
Date de distribution 13/07/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Cécile, Thibaut Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Franky, Demon cd&v (AUTEUR)
 
004  [344 Kb] 13/07/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/07/2020
 
005  [449 Kb] 14/07/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 16/07/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
APRÈS RAPPORT / NA VERSLAG
 
006  [519 Kb] 04/08/2020 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 05/08/2020
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
 
007  [623 Kb] 15/07/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/07/2020
 
008  [440 Kb] 16/07/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/07/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Thibaut, Cécile Ecolo-Groen
Demon, Franky cd&v
Gabriëls, Katja Open Vld
Calendrier 08/07/2020   EN DISCUSSION
08/07/2020   EN REUNION
08/07/2020   ADOPTE
15/07/2020   EN DISCUSSION
15/07/2020   ADOPTE
15/07/2020   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1347003   13/07/2020   20200804 55K1347006
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/06/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE/VERWORPEN
15/07/2020   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
16/07/2020   EN DISCUSSION
16/07/2020   EN REUNION
16/07/2020   ADOPTE
Incident 18/06/2020   VOTE SUR URGENCE ===> REJETÉE/VERWORPEN
Compétence 16/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551347
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc MIGRATION | MIGRATION FAMILIALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | DIRECTIVE CE

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