Document parlementaire 55K1362

Proposition de loi relative à l'octroi d'un plan de paiement d'une durée de six mois maximum ou plus pour les consommateurs ayant subi une perte de revenus des suites des conséquences économiques de la pandémie du coronavirus COVID-19.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/06/2020
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1362/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K1362001   884 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	18/06/2020
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/06/2020
Date de distribution	18/06/2020
Date d'envoi	25/06/2020
Auteur(s)	Patrick, Prévot PS (AUTEUR) Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) Philippe, Tison PS (AUTEUR)  Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)  Leslie, Leoni PS (AUTEUR)
Sous-documents	002  [803 Kb] 15/07/2020 AVIS Date de distribution 16/07/2020 AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES/GEGEVENSBESCHERMINGSAUTORITEIT   003  [441 Kb] 16/09/2020 AMENDEMENT Date de distribution 22/09/2020 Auteur(s) Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)   004  [520 Kb] 21/09/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 22/09/2020
Date de caducité	27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur	Van Lommel, Reccino VB
Calendrier	01/07/2020   EN DISCUSSION 01/07/2020   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	25/06/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Incident	25/06/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN 02/07/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
3. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	02/07/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	18/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P551362
Descripteur Eurovoc principal	DETTE
Descripteurs Eurovoc	MALADIE INFECTIEUSE | CREANCE | DETTE | DELAI DE PAIEMENT

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