Document parlementaire 55K1385

Projet de loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) no 2006/2004 et en exécution de celui-ci (I).

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 24/09/2020
Date de la loi 29/09/2020
Date moniteur 20/11/2020
Moniteur n° 327
Moniteur erratum 05/04/2024 074
Documents principaux 00/000-K1385/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1385001   2466 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 29/06/2020
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 02/07/2020
Date d'envoi 29/06/2020
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 24/09/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [438 Kb] 07/07/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 07/07/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
 
003  [643 Kb] 22/07/2020 RAPPORT
Date de distribution 23/07/2020
Auteur(s) Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
004  [728 Kb] 22/07/2020 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 23/07/2020
PREMIÈRE LECTURE / EERSTE LEZING
 
005  [437 Kb] 16/09/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 17/09/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Leen, Dierick cd&v (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
006  [622 Kb] 22/09/2020 RAPPORT
Date de distribution 22/09/2020
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
007  [744 Kb] 22/09/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/09/2020
DEUXIÈME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
008  [442 Kb] 24/09/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/09/2020
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1386001 (2466 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  55K1386001 (2466 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Van Lommel, Reccino VB
Prévot, Patrick PS
Calendrier 08/07/2020   EN DISCUSSION
08/07/2020   EN REUNION
14/07/2020   EN DISCUSSION
16/09/2020   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
16/09/2020   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1385006   22/09/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/07/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
24/09/2020   EN DISCUSSION
24/09/2020   EN REUNION
24/09/2020   ADOPTE
Incident 02/07/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 29/06/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P551385
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | DROIT PENAL | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SANCTION ADMINISTRATIVE | DIRECTIVE CE

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Aperçu chronologique des réunions