Document parlementaire 55K1415

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'y insérer des critères clairs, justes et précis de régularisation pour les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume et instituant une Commission indépendante de régularisation.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 24/06/2021
Documents principaux 00/000-K1415/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1415001   585 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 03/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2020
Date de distribution 07/07/2020
Date d'envoi 16/07/2020
Auteur(s) Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR) 
Date de fin 24/06/2021
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [296 Kb] 15/06/2021 RAPPORT
Date de distribution 15/06/2021
Auteur(s) Pas un député actuellement Simon, Moutquin Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Moutquin, Simon Ecolo-Groen
Platteau, Eva Ecolo-Groen
Calendrier 29/09/2020   EN DISCUSSION
29/09/2020   EN REUNION
07/10/2020   EN DISCUSSION
01/06/2021   EN DISCUSSION
01/06/2021   REJETE
Rapport   55K1415002   15/06/2021  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/06/2021   EN REUNION
24/06/2021   PROP. REJET ADOPT.
24/06/2021   REJETE
Compétence 03/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551415
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | ENFANT | MIGRATION | REFUGIE | MIGRANT | DROIT DE SEJOUR | DROIT D'ASILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions