Document parlementaire 55K1435

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'instaurer un test de citoyenneté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1435/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1435001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 08/07/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2020
Date de distribution 09/07/2020
Date d'envoi 16/07/2020
Auteur(s) Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Theo, Francken N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tomas, Roggeman N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Sous-documents
002  [258 Kb] 11/08/2023 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 28/08/2023
N°/NR. 73.703/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K3004001 (225 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Dillen, Marijke VB
Calendrier 08/03/2023   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/03/2023   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
26/04/2023   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Platteau, Eva Ecolo-Groen
Calendrier 01/02/2023   EN REUNION
23/05/2023   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 26/05/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 08/07/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc EXAMEN | NATIONALITE | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions