Document parlementaire 55K1519

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/09/2020
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1519/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K1519001   451 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	18/09/2020
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/10/2020
Date de distribution	22/09/2020
Date d'envoi	08/10/2020
Auteur(s)	Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Marc, Goblet PS (AUTEUR)  Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Sous-documents	002  [1894 Kb] 17/10/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 18/10/2022 N° / NR. 71.778/1
Date de caducité	27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur	Cornet, Cécile Ecolo-Groen
Calendrier	21/06/2022   EN DISCUSSION 21/06/2022   EN REUNION 28/09/2022   EN DISCUSSION 18/01/2023   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	28/06/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	18/09/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P551519
Descripteur Eurovoc principal	REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION FAMILIALE | PRESTATION SOCIALE | REVENU | SECURITE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions