Document parlementaire 55K1560

Proposition de loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1560/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1560001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 08/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2020
Date de distribution 13/10/2020
Date d'envoi 15/10/2020
Auteur(s) Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere sp.a (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc EPIDEMIE | MALADIE DES VOIES RESPIRATOIRES | MALADIE INFECTIEUSE | PROCEDURE JUDICIAIRE | SAISIE DE BIENS | SALAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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