Document parlementaire 55K1574

Projet de loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 22/10/2020
Date de la loi 04/11/2020
Date moniteur 13/11/2020
Moniteur n° 321
Moniteur erratum 08/12/2023 318
Documents principaux 00/000-K1574/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1574001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 14/10/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2020
Date de distribution 15/10/2020
Date d'envoi 15/10/2020
Auteur(s) Député actuel Jan, Bertels sp.a (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Date de fin 22/10/2020
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [520 Kb] 21/10/2020 RAPPORT
Date de distribution 21/10/2020
Auteur(s) Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
 
003  [423 Kb] 21/10/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/10/2020
 
004  [439 Kb] 22/10/2020 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/10/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Merckx, Sofie PVDA-PTB
Calendrier 20/10/2020   EN DISCUSSION
20/10/2020   EN REUNION
20/10/2020   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K1574002   21/10/2020  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/10/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
22/10/2020   EN DISCUSSION
22/10/2020   EN REUNION
22/10/2020   ADOPTE
Incident 15/10/2020   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTÉE / AANGENOMEN
Compétence 14/10/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P551574
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIE
Descripteurs Eurovoc APPLICATION DE LA LOI | SANTE PUBLIQUE | PHARMACIE
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions